Contrat de partenariat chauffeur

Version du 6 novembre 2026 · Phase pilote : l'application mobile et le paiement par carte décrits ci-dessous ouvrent prochainement. L'identité complète de la société exploitante (dénomination, capital, immatriculation, siège) sera publiée à l'ouverture officielle du service. Contact : contact@cochervtc.com

Contrat commercial entre deux professionnels indépendants : la société qui exploite l'application Cocher, et le chauffeur VTC qui l'utilise librement pour trouver des clients. Ce n'est ni un contrat de travail, ni un règlement intérieur.

Parties et objet

Article 1 — Les parties. D'une part, la société française exploitante (identité complète publiée à l'ouverture officielle du service), qui exploite la marque et l'application Cocher (« Cocher »). D'autre part, le chauffeur VTC, exploitant inscrit en son nom propre au registre des VTC (« le Partenaire »).

Article 2 — Objet. Cocher fournit un service de mise en relation : l'application transmet au Partenaire des demandes de courses de clients, qu'il est libre d'accepter ou non. Le Partenaire réalise le transport en son nom, pour son compte et sous sa seule responsabilité. Le Partenaire est le client de Cocher pour ce service.

Article 3 — Nature du contrat. Contrat de prestation de services entre professionnels, régi par le droit français, notamment le Code civil, le Code de commerce, le Code des transports (articles L1326-1 et suivants, L3120-1 et suivants) et le règlement (UE) 2019/1150 sur l'équité envers les entreprises utilisatrices des plateformes. Aucune clause ne crée de lien de subordination : le Partenaire n'est ni salarié, ni agent, ni représentant de Cocher, et chacun reste maître de son entreprise.

Liberté du Partenaire

Article 4 — Le Partenaire décide seul. Domaine Décision du Partenaire Temps de travail Il se connecte et se déconnecte quand il veut, sans horaire, durée minimale ni objectif Courses Il accepte ou refuse chaque course, et peut annuler, sans aucune conséquence Exclusivité Aucune : il travaille avec d'autres plateformes, sa propre clientèle et tout autre client Prix Il fixe ses tarifs ; la grille Cocher n'est qu'une proposition par défaut, modifiable à tout moment Domaine Décision du Partenaire Itinéraire Il le choisit, ou suit celui du client ; sa rémunération n'est jamais corrigée Organisation Tenue, zones, pauses, véhicule conforme de son choix Règles à bord Il fixe ses règles (tabac, boissons, nourriture, animaux autres que chiens guides) et les affiche au client Clientèle Un client peut l'enregistrer comme chauffeur favori et le réserver directement Avant chaque acceptation, l'application affiche la distance, la destination et le montant net que le Partenaire percevra.

Article 5 — Ce que Cocher ne fait jamais. Cocher ne donne aucun ordre ni consigne d'exécution. Il ne pénalise, ne classe et ne prive de courses aucun Partenaire en raison de ses refus, annulations, temps de connexion ou avis clients ; les avis sont une simple information. Les courses sont proposées selon des critères publics et identiques pour tous : distance, disponibilité, catégorie de véhicule et tarif du Partenaire. Obligations légales du Partenaire Les obligations ci-dessous sont celles que la loi impose à tout chauffeur VTC. Cocher ne les ajoute pas : il est seulement tenu par la loi de vérifier certaines pièces avant de transmettre des courses.

Article 6 — Conformité. Le Partenaire déclare détenir et maintenir à jour : Pièce Texte Permis B de plus de 3 ans et carte professionnelle VTC Code des transports Inscription au registre VTC (REVTC) à son nom, jamais prêtée Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 Kbis ou avis de situation INSEE, attestation de vigilance URSSAF renouvelée tous les 6 mois Code du travail, articles L8222-1 et suivants Assurance transport de personnes à titre onéreux Code des transports Pièce Texte Véhicule conforme (âge, dimensions, puissance, contrôle technique) et vignette VTC Code des transports, arrêté du 26 mars 2015 Une pièce expirée rend la mise en relation légalement impossible jusqu'à son renouvellement ; ce n'est pas une sanction.

Article 7 — Règles d'ordre public. Comme tout professionnel du transport, le Partenaire prend ses clients uniquement sur réservation préalable (pas de maraude), respecte le Code de la route, n'exerce aucune discrimination (article 225-1 du Code pénal) et accepte les chiens guides et d'assistance. Pour la sécurité du client, l'application lui affiche le prénom, la photo, le véhicule et la plaque du Partenaire ; le compte et le REVTC sont strictement personnels.

Conditions financières

Article 8 — Prix et factures. Le client voit et accepte le prix du Partenaire avant la course. Cocher établit chaque facture client au nom et pour le compte du Partenaire, qui l'y autorise par le présent contrat (mandat de facturation).

Article 9 — Commission et solde. Le Partenaire paie à Cocher une commission de 12 % TTC par course réalisée via l'application, quel que soit le mode de paiement choisi par le client. Paiement choisi par le client Qui encaisse Effet sur le solde du Partenaire Via Cocher (carte enregistrée) Cocher, comme mandataire d'encaissement, par un prestataire de paiement agréé + 88 % du prix Carte sans contact au Partenaire Le Partenaire − 12 % du prix Espèces au Partenaire Le Partenaire − 12 % du prix Un solde unique est calculé chaque soir. Positif : Cocher le vire au Partenaire le lendemain. Négatif : le Partenaire le règle en un clic avant le lendemain 23 h 59. Les pourboires lui reviennent à 100 %. Le Partenaire gère seul ses déclarations sociales et fiscales ; Cocher transmet chaque année à l'administration fiscale les montants perçus via la plateforme, comme la loi l'y oblige.

Article 10 — Solde impayé. Tant qu'un solde négatif n'est pas réglé, Cocher peut suspendre la transmission de nouvelles courses, comme tout prestataire impayé (exception d'inexécution, article 1219 du Code civil). Le service reprend dès le paiement.

Durée, fin du contrat et litiges

Article 11 — Durée et résiliation. Contrat à durée indéterminée. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni frais, en supprimant son compte. Cocher peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours et un motif écrit, ou immédiatement en cas de pièce légale fausse ou invalide, de fraude, de violence ou discrimination envers un client, de prêt du compte ou du REVTC, ou de solde impayé 15 jours après une mise en demeure.

Article 12 — Données. Cocher traite les données du Partenaire (identité, pièces, courses, position quand il est connecté) uniquement pour la mise en relation, la sécurité des clients et ses obligations légales, jamais pour surveiller ou évaluer son travail. Le Partenaire peut consulter, corriger ou supprimer ses données depuis l'application, sous réserve des durées légales de conservation.

Article 13 — Modifications. Toute modification du contrat est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui la refuse peut résilier sans frais.

Article 14 — Réclamations et litiges. Le Partenaire adresse toute réclamation au service Partenaires depuis l'application ; réponse sous 15 jours. À défaut d'accord, les parties tentent une médiation avant toute action. Le contrat est soumis au droit français ; les litiges relèvent des juridictions compétentes de Paris. Signature. Le Partenaire accepte le contrat en cochant les cases prévues à l'inscription ; l'acceptation est horodatée et une copie PDF lui est envoyée par e-mail.